Décret n°97-615 du 30 mai 1997

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R712-80 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R712-81 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-82 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R712-83 (Ab)

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