Décret n°97-642 du 31 mai 1997

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Art. 7. - A l'article 20 du même décret, la phrase : << L'

article 19 du décret du 9 mai 1995 susvisé

ne leur est pas applicable >> est remplacée par la phrase : << Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 18 ne leur sont pas applicables >> et les mots : << de publication >> sont remplacés par les mots : << d'effet >>.

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Art. 7. - A l'article 20 du même décret, la phrase : << L'article 19 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne leur est pas applicable >> est remplacée par la phrase : << Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 18 ne leur sont pas applicables >> et les mots : << de publication >> sont remplacés par les mots : << d'effet >>.

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