Décret n°97-642 du 31 mai 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-657 du 9 mai 1995
art. 1 (Ab)
- Décret n°95-657 du 9 mai 1995
art. 2 (M)
- Décret n°95-657 du 9 mai 1995
art. 3 (M)
- Décret n°95-657 du 9 mai 1995
art. 4 (M)
- Décret n°95-657 du 9 mai 1995
art. 5 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance