Décret n°97-662 du 28 mai 1997

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Article L. 199

Le deuxième alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée :
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 112-IV.)

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Article L. 199

Le deuxième alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée :
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 112-IV.)

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