Article L. 199
Le deuxième alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée :<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 112-IV.)
Décret n°97-662 du 28 mai 1997
Article L. 199
Le deuxième alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée :Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article L. 199
Le deuxième alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée :Source : Légifrance