Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 11 avril 1997, modifiée et complétée comme suit :
Décret n°97-662 du 28 mai 1997
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Art. 1er. - La première partie du
livre des procédures fiscales
est, à la date du 11 avril 1997, modifiée et complétée comme suit :
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