Décret n°97-663 du 29 mai 1997

Article 2

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Article 2

Dans le cas où un casino fait appel à un organisme tiers, association ou société spécialisée, pour l'organisation des manifestations artistiques, une convention devra être préalablement signée entre le casino et cet organisme, et obligatoirement soumise à l'approbation préalable du ministère chargé de la culture et du ministère chargé du budget.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 27 juin 2016

Dans le cas où un casino fait appel à un organisme tiers, association ou société spécialisée, pour l'organisation des manifestations artistiques, une convention devra être préalablement signée entre le casino et cet organisme, et obligatoirement soumise à l'approbation préalable du ministère chargé de la culture et du ministère chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au dimanche 26 juin 2016

Source : Légifrance