A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993art. 1 (V)
- Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993art. 2 (V)
- Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993art. 3 (M)
- Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993art. 4 (V)
- Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993art. 5 (V)
- Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993art. 6 (V)
- Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993art. 7 (V)
- Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993art. 8 (V)