A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R42-1 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R44-3 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R44-4 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R43 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R44 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R44-1 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R44-2 (Ab)