Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé (Procédure disciplinaire dans la fonction publique), après les mots : << pouvoir disciplinaire >>, sont ajoutés les mots : << ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet >>.
Décret n°97-694 du 31 mai 1997
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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'
article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé
(
Procédure disciplinaire dans la fonction publique
)
Art. 2
Procédure disciplinaire dans la fonction publique
Un rapport doit être envoyé au Conseil de discipline pour expliquer les faits reprochés à un fonctionnaire.
, après les mots : << pouvoir disciplinaire >>, sont ajoutés les mots : << ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet >>.
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