Décret n°97-694 du 31 mai 1997

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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'

article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé

(

Procédure disciplinaire dans la fonction publique

)

Art. 2

Procédure disciplinaire dans la fonction publique

Un rapport doit être envoyé au Conseil de discipline pour expliquer les faits reprochés à un fonctionnaire.

, après les mots : << pouvoir disciplinaire >>, sont ajoutés les mots : << ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet >>.

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