A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984art. 2 (M) : Procédure disciplinaire dans la fonction publique
→ Version 2 : Extension des autorités habilitées à saisir le conseil de discipline
→ Version 2 : Extension des autorités habilitées à saisir le conseil de discipline
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984art. 2 (M)