Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse titularisés à compter du 1er janvier 1995.
Décret n°97-71 du 28 janvier 1997
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Art. 2. - Les dispositions de l'
article 1er
ci-dessus s'appliquent aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse titularisés à compter du 1er janvier 1995.
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