Décret n°97-713 du 11 juin 1997

Article 2

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Article 2

Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias. A ce titre, il veille notamment au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.

Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans ce domaine. A ce titre, il contribue à la préparation des décisions du conseil de l'audiovisuel extérieur de la France.

Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés par les services de la communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias. A ce titre, il veille notamment au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.

Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans ce domaine. A ce titre, il contribue à la préparation des décisions du conseil de l'audiovisuel extérieur de la France.

Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés par les services de la communication.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au jeudi 2 avril 1998

Source : Légifrance