Décret n°97-713 du 11 juin 1997

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Pour l'exercice de ses attributions définies à l'

article 4

, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la mission de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le

décret du 16 janvier 1986 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 4, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la mission de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au jeudi 2 avril 1998

Source : Légifrance