Décret n°97-729 du 18 juin 1997

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 mars 1999

Créé le 19 juin 1997 · Abrogé le 24 mars 1999

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mars 1999

En vigueur du jeudi 19 juin 1997 au mardi 23 mars 1999

Source : Légifrance