En vigueur depuis le 2 août 1997
Les dispositions du décret du 1er juin 1965 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°97-773 du 30 juillet 1997
Les dispositions du
décret du 1er juin 1965 susvisé
pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 2 août 1997
Les dispositions du décret du 1er juin 1965 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le samedi 2 août 1997
Source : Légifrance