Décret n°97-775 du 31 juillet 1997

Article 1

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Article 1

Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 50 euros.

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En vigueur depuis le 3 août 1997 · Dernière version le 25 mai 2024

Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 50 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 10 novembre 2012

En vigueur du dimanche 3 août 1997 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance