Décret n°97-85 du 30 janvier 1997

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Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du même code, les mots : << du dixième et onzième alinéa de l'article D. 542-10 >> sont remplacés par les mots : << du onzième et douzième alinéa de l'article D. 542-10 >>.

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Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du même code, les mots  : << du dixième et onzième alinéa de l'article D. 542-10 >> sont remplacés par les mots : << du onzième et douzième alinéa de l'article D. 542-10 >>.

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