En vigueur depuis le 31 janvier 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.
Décret n°97-85 du 30 janvier 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.
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En vigueur depuis le 31 janvier 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.
En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 1997
Source : Légifrance