Décret n°97-894 du 2 octobre 1997

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Art. 1er. - Le quatrième tiret de l'

article 1er du décret du 12 septembre 1989 susvisé

(

Création d'une commission pour simplifier les lois

)

Art. 1

Création d'une commission pour simplifier les lois

Une commission est chargée de simplifier et clarifier les lois en créant des codes thématiques.

est rédigé comme suit :

<< - recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d'outre-mer, vérifier le champ d'application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ; >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le quatrième tiret de l'article 1er du décret du 12 septembre 1989 susvisé (Création d'une commission pour simplifier les lois) est rédigé comme suit :

<< - recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d'outre-mer, vérifier le champ d'application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ; >>.

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