Art. 3. - L'article 6 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
<< Trois au moins des rapporteurs particuliers mentionnés ci-dessus sont chargés spécialement de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer. >>
Décret n°97-894 du 2 octobre 1997
Art. 3. - L'article 6 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
<< Trois au moins des rapporteurs particuliers mentionnés ci-dessus sont chargés spécialement de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer. >>
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Art. 3. - L'article 6 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
<< Trois au moins des rapporteurs particuliers mentionnés ci-dessus sont chargés spécialement de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer. >>
Source : Légifrance