Décret n°97-896 du 2 octobre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Peuvent être promus au grade d'agent spécialiste de 1re classe,

au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialistes de 2e classe comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Peuvent être promus au grade d'agent spécialiste de 1re classe,

au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialistes de 2e classe comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Historique des versions

Source : Légifrance