Art. 1er. - Le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
Décret n°97-896 du 2 octobre 1997
Art. 1er. - Le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie C prévue à l'
article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
(
Classement des fonctionnaires en corps et grades
)
Art. 29
Classement des fonctionnaires en corps et grades
Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.
, est soumis aux dispositions du
décret du 27 janvier 1970 susvisé
et à celles du présent décret.
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