Art. 18. - Les titres Ier et III du décret du 6 février 1980 susvisé sont abrogés en tant qu'ils concernent les agents de service.
Décret n°97-896 du 2 octobre 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 18. - Les titres Ier et III du
décret du 6 février 1980 susvisé
sont abrogés en tant qu'ils concernent les agents de service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance