Décret n°97-896 du 2 octobre 1997

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Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation du concours prévu ci-dessus et nomme les membres du jury.

Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'

article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement et nomination des candidats dans la fonction publique

)

Art. 20

Classement et nomination des candidats dans la fonction publique

La loi explique comment les candidats sont classés et nommés après un concours pour la fonction publique, avec des listes principales et complémentaires.

ne peut excéder 200 % du nombre des emplois ouverts au concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation du concours prévu ci-dessus et nomme les membres du jury.

Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement et nomination des candidats dans la fonction publique) ne peut excéder 200 % du nombre des emplois ouverts au concours.

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