Décret n°97-896 du 2 octobre 1997

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation du concours prévu ci-dessus et nomme les membres du jury.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation du concours prévu ci-dessus et nomme les membres du jury.

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En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au vendredi 30 septembre 2005

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 1997

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