En vigueur depuis le 4 octobre 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation du concours prévu ci-dessus et nomme les membres du jury.
Décret n°97-896 du 2 octobre 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation du concours prévu ci-dessus et nomme les membres du jury.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 octobre 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation du concours prévu ci-dessus et nomme les membres du jury.
En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au vendredi 30 septembre 2005
En vigueur depuis le samedi 4 octobre 1997
Source : Légifrance