Décret n°97-900 du 1 octobre 1997

Article 11

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Article 11

Les militaires visés par le présent décret peuvent percevoir une indemnité d'établissement dont les taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1998 · Dernière version le 1 octobre 2023

Les militaires visés par le présent décret peuvent percevoir une indemnité d'établissement dont les taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance