Décret n°97-900 du 1 octobre 1997

Article 14

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Article 14

Les militaires de la gendarmerie ne sont pas soumis à la retenue pour logement prévue à l'article précédent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1998

Les militaires de la gendarmerie ne sont pas soumis à la retenue pour logement prévue à l'article précédent.

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