En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Les militaires de la gendarmerie ne sont pas soumis à la retenue pour logement prévue à l'article précédent.
Décret n°97-900 du 1 octobre 1997
Les militaires de la gendarmerie ne sont pas soumis à la retenue pour logement prévue à l'article précédent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Les militaires de la gendarmerie ne sont pas soumis à la retenue pour logement prévue à l'article précédent.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
Source : Légifrance