Décret n°97-900 du 1 octobre 1997

Article 6

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Article 6

L'indemnité d'état militaire prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 et l'indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 (Compensations pour les contraintes de logement des militaires) sont attribuées aux taux fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1998 · Dernière version le 1 octobre 2023

L'indemnité d'état militaire prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 et l'indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 (Compensations pour les contraintes de logement des militaires) sont attribuées aux taux fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 12 janvier 2011

Source : Légifrance