Décret n°97-900 du 1 octobre 1997

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Pour l'application des articles

7

et

8

ci-dessus, la notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles

L. 513-1

(

Bénéficiaires des prestations familiales

)

Art. L.513-1

Bénéficiaires des prestations familiales

Les allocations familiales sont versées à la personne qui s'occupe régulièrement d'un enfant.

et

L. 521-2

(

Conditions de versement des allocations familiales

)

Art. L.521-2

Conditions de versement des allocations familiales

Les allocations familiales sont versées à celui qui s'occupe régulièrement d'un enfant, avec des règles spécifiques en cas de résidence alternée ou si l'enfant est confié à un service social.

du

code de la sécurité sociale

. Les majorations familiales peuvent éventuellement être versées à une tierce personne physique ou morale, dans les conditions prévues par l'

article L. 552-6 du code de la sécurité sociale

(

Gestion judiciaire des prestations familiales

)

Art. L.552-6

Gestion judiciaire des prestations familiales

Un juge peut désigner une personne pour gérer les prestations familiales et le revenu de solidarité active si elles ne sont pas utilisées correctement pour les enfants.

.

La limite d'âge des enfants à charge est fixée à seize ans révolus ; elle est reculée à dix-huit ans révolus si l'enfant est placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle et à vingt et un ans révolus si l'enfant poursuit ses études. La limite d'âge est supprimée lorsque l'enfant est atteint d'une infirmité permanente d'au moins 80 %, dûment constatée avant vingt et un ans révolus, le mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et qu'il ne peut pas bénéficier au titre de la législation de l'Etat de résidence d'une allocation pour ce handicap.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1998

Pour l'application des articles 7 et 8 ci-dessus, la notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales) et L. 521-2 (Conditions de versement des allocations familiales) du code de la sécurité sociale. Les majorations familiales peuvent éventuellement être versées à une tierce personne physique ou morale, dans les conditions prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale (Gestion judiciaire des prestations familiales).

La limite d'âge des enfants à charge est fixée à seize ans révolus ; elle est reculée à dix-huit ans révolus si l'enfant est placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle et à vingt et un ans révolus si l'enfant poursuit ses études. La limite d'âge est supprimée lorsque l'enfant est atteint d'une infirmité permanente d'au moins 80 %, dûment constatée avant vingt et un ans révolus, le mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et qu'il ne peut pas bénéficier au titre de la législation de l'Etat de résidence d'une allocation pour ce handicap.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Source : Légifrance