Décret n°97-900 du 1 octobre 1997

Article 22

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Article 22

Le militaire bénéficiant des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, prévus par l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires), perçoit les émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste.

Le militaire bénéficiant du congé supplémentaire de naissance prévu par l'article L. 4138-2 susmentionné perçoit les émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste dans les conditions définies aux articles R. 4138-6-3 (Rémunération pendant le congé supplémentaire de naissance pour les militaires) et D. 4138-6-5 (Réduction de solde pendant le congé supplémentaire de naissance) du code de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1998 · Dernière version le 1 juin 2026

Le militaire bénéficiant des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, prévus par l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires), perçoit les émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste.

Le militaire bénéficiant du congé supplémentaire de naissance prévu par l'article L. 4138-2 susmentionné perçoit les émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste dans les conditions définies aux articles R. 4138-6-3 (Rémunération pendant le congé supplémentaire de naissance pour les militaires) et D. 4138-6-5 (Réduction de solde pendant le congé supplémentaire de naissance) du code de la défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance