Décret n°97-903 du 1 octobre 1997

Article 16

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Article 16

Outre les cas prévus à l'

article 2 du décret du 21 juillet 1971 susvisé

, l'abattage et la mise à mort des animaux en dehors des abattoirs sont autorisés dans les cas suivants :

a) Lutte contre les maladies contagieuses ;

b) Animaux dangereux ou susceptibles de présenter un danger ;

c) Animaux élevés pour leur fourrure ;

d) Poussins et embryons refusés dans les couvoirs ;

e) Certains gros gibiers d'élevage abattus ou mis à mort dans les établissements d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée, autorisés conformément aux dispositions des articles R. 213-23 à R. 213-37 du code rural.

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Créé le 4 octobre 1997 · Abrogé le 7 août 2003

Outre les cas prévus à l'article 2 du décret du 21 juillet 1971 susvisé, l'abattage et la mise à mort des animaux en dehors des abattoirs sont autorisés dans les cas suivants :

a) Lutte contre les maladies contagieuses ;

b) Animaux dangereux ou susceptibles de présenter un danger ;

c) Animaux élevés pour leur fourrure ;

d) Poussins et embryons refusés dans les couvoirs ;

e) Certains gros gibiers d'élevage abattus ou mis à mort dans les établissements d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée, autorisés conformément aux dispositions des articles R. 213-23 à R. 213-37 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural R213-23 à R213-37cite  Décret n°71-636 du 21 juillet 1971art. 2 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance