Abrogé7 août 2003
Créé le 4 octobre 1997 · Abrogé le 7 août 2003
Le titre III du décret du 1er octobre 1980 susvisé est abrogé.
Décret n°97-903 du 1 octobre 1997
Le titre III du
décret du 1er octobre 1980 susvisé
est abrogé.
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Créé le 4 octobre 1997 · Abrogé le 7 août 2003
Le titre III du décret du 1er octobre 1980 susvisé est abrogé.
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au mercredi 6 août 2003
Source : Légifrance