Décret n°97-903 du 1 octobre 1997

Article 22

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Article 22

Les agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 du code rural assurent un contrôle régulier des abattoirs, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux et leur utilisation dans des conditions conformes aux dispositions du présent décret.

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Créé le 4 octobre 1997 · Abrogé le 7 août 2003

Les agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 du code rural assurent un contrôle régulier des abattoirs, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux et leur utilisation dans des conditions conformes aux dispositions du présent décret.

Relations

cite

cite  Code rural 283-1, 283-2

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance