Décret n°97-903 du 1 octobre 1997

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance