Décret n°97-904 du 1 octobre 1997

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Art. 2. - L'

article 6 du décret du 28 décembre 1995 susvisé

est complété par l'alinéa suivant :

<< Les déclarations prévues au deuxième alinéa du présent article sont, au titre de l'année 1997, adressées à l'Association nationale pour le développement agricole avant le 31 décembre de ladite année. >>

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Art. 2. - L'article 6 du décret du 28 décembre 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

<< Les déclarations prévues au deuxième alinéa du présent article sont, au titre de l'année 1997, adressées à l'Association nationale pour le développement agricole avant le 31 décembre de ladite année. >>

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