Décret n°97-916 du 2 octobre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 mars 1992 susvisé, les mots : " quatre échelons " sont remplacés par les mots : " six échelons ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance