Décret n°97-916 du 2 octobre 1997

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-213 du 4 mars 1992
art. 3 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-213 du 4 mars 1992
art. 3-1 (M)

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