A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-213 du 4 mars 1992art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°92-213 du 4 mars 1992art. 3 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°92-213 du 4 mars 1992art. 3-1 (M)
- Décret n°92-213 du 4 mars 1992art. 3-1 (M)