Décret n°97-922 du 7 octobre 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions des articles

1er

et

2

du présent décret prennent effet au 1er septembre 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 1997

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1996.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 1997

Source : Légifrance