Décret n°97-925 du 8 octobre 1997

Article 1

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Article 1

Le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.

Ce corps est mis en extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1267 du 3 décembre 2008.

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Créé le 10 octobre 1997 · Abrogé le 1 novembre 2013

Le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.

Ce corps est mis en extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1267 du 3 décembre 2008.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 octobre 1997 au vendredi 5 décembre 2008

Source : Légifrance