Décret n°97-925 du 8 octobre 1997

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du

décret n° 92-23 du 8 janvier 1992

relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré3 mai 2007

Créé le 10 octobre 1997 · Transféré le 3 mai 2007

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 3 mai 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 5

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du vendredi 10 octobre 1997 au vendredi 30 septembre 2005

Source : Légifrance