Décret n°97-925 du 8 octobre 1997

Article 22

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Article 22

Jusqu'à l'installation d'une commission administrative paritaire propre au corps des agents techniques d'éducation régi par le présent décret, demeure compétente, à l'égard de ce corps, la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques d'éducation bénéficiant des mesures d'intégration indiquées aux articles précédents.

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Abrogé1 octobre 2005

Créé le 10 octobre 1997 · Abrogé le 1 octobre 2005

Jusqu'à l'installation d'une commission administrative paritaire propre au corps des agents techniques d'éducation régi par le présent décret, demeure compétente, à l'égard de ce corps, la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques d'éducation bénéficiant des mesures d'intégration indiquées aux articles précédents.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005

En vigueur du vendredi 10 octobre 1997 au vendredi 30 septembre 2005

Source : Légifrance