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Décret n°97-930 du 7 octobre 1997

modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales et relatif à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment son article 58 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970, modifié notamment par le décret n° 96-994 du 15 novembre 1996, relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine ;

Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988, modifié notamment par le décret n° 95-1050 du 20 septembre 1995, fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mai 1996 et du 17 mars 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 14 octobre 1997

Les dispositions relatives à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique figurant aux articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1988 susvisé sont applicables aux étudiants s'inscrivant en dernière année de deuxième cycle :

1. A compter de l'année universitaire 1998-1999 dans les universités ayant conclu les conventions prévues à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé dès la rentrée universitaire 1996-1997 ;

2. A compter de l'année universitaire 1999-2000 pour les autres universités.

En vigueur depuis le 14 octobre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le mardi 14 octobre 1997

Décret n°97-930 du 7 octobre 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6