En vigueur depuis le 14 octobre 1997
L'article 2 du décret du 20 septembre 1995 susvisé est abrogé.
Décret n°97-930 du 7 octobre 1997
L'
article 2 du décret du 20 septembre 1995 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 14 octobre 1997
L'article 2 du décret du 20 septembre 1995 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 14 octobre 1997
Source : Légifrance