Décret n°97-959 du 15 octobre 1997

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles

1er

,

3

et

4

du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1997.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1997

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1997.

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En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 1997

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