Décret n°97-962 du 14 octobre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - A l'article 2 (2o) du décret du 3 mars 1988 susvisé, les mots : << en vertu de l'article L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires >> sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - A l'article 2 (2o) du décret du 3 mars 1988 susvisé, les mots : << en vertu de l'article L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires >> sont supprimés.

Historique des versions

Source : Légifrance