Créé le 10 novembre 1998 · Abrogé le 23 novembre 2003
Art. 5. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1016 du 9 novembre 1998
Art. 5. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 novembre 1998 · Abrogé le 23 novembre 2003
Art. 5. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du mardi 10 novembre 1998 au samedi 22 novembre 2003
Source : Légifrance