Décret n°98-1016 du 9 novembre 1998

Article 5

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Article 5

Art. 5. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 10 novembre 1998 · Abrogé le 23 novembre 2003

Art. 5. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du mardi 10 novembre 1998 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance