Abrogé par Décret n°2000-212 du 8 mars 2000 - art. 5 (V) JORF 9 mars 2000
Créé le 8 juillet 1998 · Abrogé le 9 mars 2000
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux bénéficiaires prévus à l'article 1er du présent décret.