Décret n°98-1017 du 4 novembre 1998

Article 2

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Article 2

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux bénéficiaires prévus à l'

article 1er

du présent décret.

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Créé le 8 juillet 1998 · Abrogé le 9 mars 2000

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux bénéficiaires prévus à l'article 1er du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juillet 1998 au mercredi 8 mars 2000

Source : Légifrance