Abrogé par Décret n°2000-212 du 8 mars 2000 - art. 5 (V) JORF 9 mars 2000
Créé le 8 juillet 1998 · Abrogé le 9 mars 2000
Les personnels visés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.