Décret n°98-1017 du 4 novembre 1998

Article 3

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Article 3

Les personnels visés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat dans les conditions prévues par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

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En vigueur du mercredi 8 juillet 1998 au mercredi 8 mars 2000

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