Abrogé par Décret n°2000-212 du 8 mars 2000 - art. 5 (V) JORF 9 mars 2000
Créé le 8 juillet 1998 · Abrogé le 9 mars 2000
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.