Décret n°98-1017 du 4 novembre 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juillet 1998 au mercredi 8 mars 2000

Source : Légifrance