Décret n°98-1017 du 4 novembre 1998

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 96-149 du 23 février 1996

relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du Commissariat à la réforme de l'Etat est abrogé.

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En vigueur du mercredi 8 juillet 1998 au mercredi 8 mars 2000

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